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Le dispositif Pinel

Le dispositif « Duflot » pour l’investissement locatif a été assoupli et rebaptisé « Pinel » par Loi de finances pour 2015 (loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014).

Immeubles concernés

Ouvrent droit à la réduction d’impôt « Pinel » :

  • L’acquisition de logement neuf ;
  • L’acquisition de logement en état futur d’achèvement (achèvement dans les 30 mois de la date de la déclaration d’ouverture de chantier ou de celle de la signature de l’acte authentique d’acquisition) ;
  • La construction d’un logement (achèvement dans les 30 mois de la date d’obtention du permis de construire) ;
  • L’acquisition d’un logement ancien pour le transformer en logement neuf ;
  • L’acquisition d’un local non affecté à l’habitation (local commercial, bureau, grange, hangar…) pour le transformer en logement ;
  • L’acquisition d’un logement vétuste pour le transformer en logement neuf.

Le contribuable peut bénéficier de cette réduction d’impôt à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation de deux logements au maximum au titre d’une même année.

L’immeuble doit être situé en France dans une commune classée par arrêté dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Beneficiaires concernés

Ce dispositif concerne les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui acquièrent, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, des logements neufs (ou assimilés) destinés à la location.

  • Engagement de location
    • Le propriétaire du bien doit prendre l’engagement de donner en location nue à titre de résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ou 9 ans (option irrévocable), pouvant être prorogée jusqu’à 12 ans par période de 3 ans.
    • La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement de la construction ou des travaux.
    • La location peut être donnée à un ascendant ou à un descendant depuis le 1er janvier 2015 (possibilité exclue auparavant).
    • Lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une SCI, la location ne doit pas être conclue avec un associé ou un membre de son foyer fiscal. Les associés doivent en outre s’engager à conserver la totalité des titres jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location.
  • Plafonnement des ressources du locataire et du loyer

    La location doit être consentie à un locataire dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond. De plus, les loyers sont également plafonnés (Ces plafonds, déterminés par décrets, sont ajustés chaque année, et varient en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement loué).

Intérêts fiscaux

Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt répartie sur la durée de l’engagement de location.

La réduction d’impôt se calcule sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 €/m², sans pouvoir dépasser globalement 300 000 €.

A compter du 1er septembre 2014, le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

  • Le taux de réduction

    Durée de l'engagementTaux de la réduction d'impôt
    Engagement initial de location1ere Prorogation possible de 3 ans2eme Prorogation possible de 3 ans12 ans - En cas de prorogation de l’engagement initial
    6 ans12 %6 %3 %Soit 21 % maximum au total
    9 ans18 %3 %
  • La réduction d'impôt
  • La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur la durée initiale de l’engagement de location (6 ou 9 ans) à compter de l’année de l’achèvement du logement ou de l’acquisition de ce dernier.

    En cas de prorogation, la réduction est imputée, de la même façon, par parts égales sur les trois ans, et ce, à compter de l’année la prorogation.

Remise en cause

Le non-respect de l’une des conditions d’application du régime ou la cession du logement pendant la période d’engagement entraine la reprise de la réduction d’impôt.

A noter : La réduction d’impôt « Pinel » est prise en compte pour le calcul annuel du plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 €.

Exemple

Vous êtes mariés et sans enfant à charge. Vos revenus imposables sont de 70 000 € et vous décidez d’acquérir un logement ancien pour le transformer en logement neuf, le prix de ce logement est de 250 000 € (logement se situant dans une zone éligible au dispositif « PINEL ») :

Situation sans dispositif PinelSituation avec dispositif Pinel
Revenus imposables70 000 €70 000 €
Montant théorique d’impôt sur le revenu9 722 €9 722 €
Prix d’acquisition du logement250 000 €
Engagement de location6 ans
Taux de la réduction d’impôt12 %
Réduction d’impôt globale à étaler sur 6 ans30 000 €
Réduction d’impôt au titre d’une année5 000 €
Montant d’impôt sur le revenu en 20149 722 €4 722 €