Detail - 6eme Sens immobilier

Gel des expulsions locatives: la trêve hivernale débute le 1er novembre

D'ici moins d'une semaine les expulsions locatives ne pourront plus avoir lieu. En effet, c'est à partir du 1er novembre prochain que la trêve hivernale débutera et ce jusqu'au 31 mars prochain inclus. 

À savoir que cette année, les locataires ne sont pas les seuls concernés: cette protection d'une durée de 5 mois s'appliquera en outre aux particuliers ne pouvant pas régler les factures de gaz et d'électricité, afin d'éviter des coupures durant cette période. 

Les squatteurs aussi bénéficieront de cette pause, bien que le juge puisse en décider autrement.

Attention, ce gel n'empêche pas l'arrêt des procédures, les assignations et autres démarches judiciaires étant simplement reportées à la levée de la trêve fin mars prochain.

Enfin, pour information, les impayés locatifs représentent la première cause des décisions d'expulsions. 

 

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry - Société Gkri