Detail - 6eme Sens immobilier

Plus-values immobilières: une exonération étendue jusqu'en 2018

À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, les députés ont voté un amendement permettant de prolonger l'exonération de plus-values immobilières dont les bénéficiaires sont les particuliers cédant leur bien à un organisme HLM ou une collectivité, afin qu'y soit construit un logement social dans les quatre années suivant l'acte de vente.

Cette exonération, dont la fin de l'application était prévue pour le 31 décembre 2015, rencontre finalement un nouveau délai, de trois ans puisque étendue jusqu'au 31 décembre 2018.

D'après l'amendement, le profil de l'acquéreur n'est pas le critère le plus important: L'exonération s'applique en effet à tout acquéreur effectuant des cessions au proprata des logements sociaux qu'il prévoit de construire. Ainsi, "la neutralité de la fiscalité dans le choix du contribuable de céder un bien immobilier directement à un bailleur social ou à un opérateur qui s’engage à construire des logements pour ce même bailleur social est assurée".

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry - Société Gkri