Loi Scellier: une défiscalisation en fonction du prix plafonné au m²
Jusqu'à aujourd'hui, le bénéficiaire de la Loi Scellier devanit investir 300 000 euros par logement et par an. Désormais avec le décret du 5 mars 2012,, il devra tenir compte du plafonnement au mètre carré en fonction de la localisation du bien.
La mesure est rétroactive au 1er janvier 2012.
