Pas d'inquiétude fiscale pour l'immobilier locatif

La Commission de Bruxelles inquiétait les particuliers investissant dans le locatif, mais ils peuvent se rassurer: leurs bénéfices des avantages fiscaux ne seront pas remis en question.

Si jamais la Cour de justice européenne est saisie afin de condamner la France il n'y aurait pas de rétroactivité. Ainsi le dispositif Scellier n'est pas en danger, mais la condamnation pourrait toucher la mesure fiscale succédant à la Loi Scellier, qui devrait prendre fin au 31 décembre 2012.