Detail - 6eme Sens immobilier

Droit à l'hébergement opposable: une situation alarmante

Le comité de suivi de la loi Dalo a récemment rendu au ministère du Logement le rapport sur le droit à l'hébergement opposable (Daho), évoquant le "péril" dans lequel celui-ci pourrait bientôt se trouver.

On note en effet un "bilan alarmant", puisqu'"en 2014, sur 10 879 recours Daho déposés par des ménages dépourvus de logement, 7225 ont fait l’objet d’une décision favorable d’une commission de médiation donnant lieu à une proposition d’hébergement ou de logement d’insertion pour seulement 1392 d’entre eux". La cause proviendrait certainement d'un dispositif trop "complexe" et un écart "important entre le nombre de demandeurs et l’offre d’hébergement et de logements adaptés disponible".

A la recherche de solutions écartant le risque de ce péril, le rapport a notamment l'idée d'une loi de programmation pluriannuelle, qui permettrait une progression de l'offre d'hébergement et de logements adaptés, mais aussi une "délivrance systématique suite à un refus d’hébergement d’une attestation de non prise en charge permettant de faire valoir ses droits de recours".

Reste à savoir ce que le ministère du Logement, suite au rendu du rapport sur le Daho, retiendra et appliquera.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry - Société Gkri