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Loi Macron: les députés en commission spéciale à propos des mesures sur la vente à la découpe

A l'occasion de l'examen en commisssion de la loi Macron, l'Assemblée Nationale a voté hier soir l'élaboration d'un compromis portant sur la durée des congés pour les locataires lors de ventes d'immeubles à la découpe.

C'est pour porter protection à ces locataires, sans pour autant "bloquer" l'investissement, que le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a choisi de revenir sur certaines règles de la loi Alur, datant de mars 2014. Rappelons que cette loi, initiée par l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, prévoit d'étendre automatiquement les baux des locataires dans le cadre de la division d'un immeuble en lots de copropriété au sein d'une zone tendue. Cette disposition vient compléter d'autres mesures ayant pour objectif de soutenir ces locataires concernés en cas de ventes à la découpe.

En charge de l'examen de la loi portée par Monsieur Macron, portant principalement sur la croissance et l'activité, la commission spéciale de députés a adopté un amendement portant sur les baux en cours et dont la fin interviendrait moins de trois années après la date de la mise en copropriété: ces baux devraient être prolongés de trois ans, et les autres de six ans.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry - Société Gkri