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Syndics de copropriété: mise en place de nouvelles règles et d'un contrat type

La loi Alur, votée en mars dernier et dont les décrets d'application devraient être effectifs avant janvier prochain, prévoit d'encadrer les syndics de copropriété. Elle transforme un certain nombre de règles de copropriété afin d'éviter les abus, devenus fréquents, des syndics. Les honoraires seront ainsi définis avec un "contrat de syndic type" et un montant limité de facturation concernant les prestations exceptionnelles.

En outre le ministère du Logement a créé en juillet dernier un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, composé de professionnels de l'immobilier, mais aussi d'associations de consommateurs et ayant pour but de discerner et de juger la légitimité des prestations dites "particulières". Ce format de prestations est le seul à pouvoir être facturé en supplément du contrat initial. Ainsi, tout service non mentionné dans ces prestations sera inscrit dans le contrat d'origine: cela évitera des facturations supplémentaires et injustifiées.

Le "contrat de syndic type" sera similaire pour tous les syndics de copropriété, et comprendra autour d'une quinzaine de prestations comme par exemple la maintenance et la gestion de la copropriété, le recouvrement des impayés ou encore les archives.

L'encadrement des syndics pourrait rassurer de nombreux propriétaires dont les charges de copropriété auraient fortement augmenté depuis l'année 2000, toutefois, d'autres mesures inscrites dans la loi Alur devraient peser sur les factures de ces derniers. En effet, la mise en place d'un compte bancaire séparé de la copropriété ou encore une immatriculation et un site Intranet pour chaque syndic viendront alourdir la note des copropriétaires...

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry - Société Gkri