Detail - 6eme Sens immobilier

Des prélèvements fiscaux pour les non-résidents

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 présente une mesure durcissante pour les non-résidents, c'est-à-dire les expatriés non domiciliés en France et les étrangers concernés. En effet, ces personnes seront soumis à la taxation sociale sur leurs revenus immobiliers, soit un taux de 15,5%.