Detail - 6eme Sens immobilier

Plafonnement des frais d'agence: une bonne nouvelle pour les locataires

C'est à partir d'aujourd'hui lundi 15 septembre que l'encadrement des frais d'agence entre en vigueur. D'après le décret d'application, désormais les frais concernant la mise à la location d'un appartement sont entièrement à la charge du bailleur, excepté quatre sortes de prestations:

. organisation de visites;

. constitution du dossier;

. rédaction du bail;

. état des lieux d'entrée;

Et la facturation de ces dernières doit obligatoirement être comprise entre 11 euros et 15 euros/m².

En outre " le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location".

Enfin, alors que le décret ne stipule pas les modalités de paiement, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) conseille la mise en place de deux paiements bien distincts: "les honoraires liés aux trois premiers services (visite, constitution du dossier et rédaction du bail) sont payables par le locataire au moment de la signature du contrat de location ; les honoraires liés au quatrième service (état des lieux) sont payables seulement au moment de l’établissement de ce constat s’il intervient, comme c’est presque toujours le cas, postérieurement à la signature du bail".

 

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry - Société Gkri