Detail - 6eme Sens immobilier

La loi Macron prévoit une mise en concurrence des syndics de copropriété tous les trois ans

C'est en application depuis la loi Alur: à chaque nouvelle désignation, les contrats de syndics de copropriété s'inscrivent dans une mise en concurrence. La durée du contrat du syndic sortant n'y change rien.

 

Or cette mesure ne devrait pas durer, car la loi Macron tente de modifier en toute discrétion cette procédure. Elle propose en effet un appel d'offre réalisé par les conseils de syndics à échéance triennale: il est stipulé, dans l'article 25 bis E du texte actuellement examiné par le Parlement et porté par le ministre de l'Economie, que "tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet".

 

Cette modification déplaît à la Fédération nationale de l'immobilier qui, malgré un état d'esprit favorable à "la libre concurrence", déplore l'aspect totalement obligatoire de cette mise en concurrence. Elle affirme qu'"il serait totalement injuste de ne pas laisser le libre choix aux conseils syndicaux, acteurs majeurs et bénévoles de la copropriété".

 

Enfin la Fnaim note l'absence d'un certain nombre de précisions. Parmi elles: "quel est le point de départ de ce délai de trois ans ? Celui de la date d’entrée en vigueur du texte ?". Reste à savoir si la loi prévoit des réponses à ces questions pourtant élémentaires.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry - Société Gkri