Detail - 6eme Sens immobilier

Loi Alur: validation par le Conseil Constitutionnel

C'est la semaine dernière que le Conseil Constitutionnel a validé la loi Alur, portant sur un accès au logement et pour un urbanisme rénové.

Rappelons que l'institution avait été sollicitée à la fin du mois de février par plusieurs dizaines de députés et de sénateurs UMP, ces derniers percevant des failles dans le t'exte, notamment à propos de l'encadrement des loyers. La Haute Autorité a entendu cette requête sans pour autant tout modifier, en revanche elle a supprimé « la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement », et « les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré "en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés" ». Le loyer de référence majoré n'aura alors la possibilité d'être supérieur que de 20% au loyer de référence et le loyer de référence minoré ne pourra être inférieur que de 30%.

Quelques autres légers changements ont été apportés à la loi Alur.

La ministre du logement Cécile Duflot, à l'initiative de ce texte, se réjouit de cette validation par le Conseil Constitutionnel, ce qui va permettre d'« apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger ».

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry - Société Gkri