Detail - 6eme Sens immobilier

La GUL reformatée: de moins en moins désavantageuse pour les propriétaires

Les copropriétaires voyaient jusqu'à maintenant l'arrivée de la garantie universelle des loyers comme un dispositif leur étant dévaforable. La caution exigée par le propriétaire envers le locataire devait être éradiquée, et ce au profit de la GUL inscrite dans le projet de loi Alur, initié par la ministre du Logement.

Avant la seconde lecture par l'Assemblée Nationale du projet de loi Alur, qui se tiendra mi-janvier, la GUL a été finalement reformatée: le propriétaire ne sera plus dans l'obligation de souscrire à la garantie universelle des loyers, et pourra de ce fait continuer à demander sa caution. En revanche, si le choix se porte sur le dispositif, son coût sera pris en charge par l'Etat, et aucune des deux parties n'aura rien à payer. 

Dans le cas d'un impayé, le propriétaire ne pourra plus toucher la totalité du loyer. Celui-ci sera remplacé par l'obtention pour le propriétaire d'un loyer médian réglé pour un logement similaire, du même quartier ou de la même ville.

 

Enfin, pas de changement pour les frais d'agence. Comme elle l'avait énoncé à la présentation de son projet de loi, Cécile Duflot entend bien alléger les frais du locataire, par exemple en faisant payer la rédaction du bail et l'état des lieux à 50% par le locataire et à 50% par le propriétaire.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)