Detail - 6eme Sens immobilier

Les professions immobilières désormais encadrées

L'encadrement des professions immobilières constitue le sujet de l'article 9 du projet de loi Alur. Cet article a été voté en première lecture à l'Assemblée Nationale jeudi 12 septembre.

 

Sont prévus notamment dans ce dispositif un renforcement des obligations de compétences mais aussi des modalités de contrôle constant, à imposer aux professionnels de l'immobilier, régis par la loi du 2 janvier 1970, la fameuse loi Hoguet.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)