TVA sur les travaux à 7% et attestation du client

Depuis le 1er janvier 2012, les travaux de rénovation, d'amélioration et d'aménagement peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 7%, à la condition que les locaux dh'abitation soient achevés depuis plus de 2 ans.

En outre, l'attestaion du client, qu'il doit remettre au prestataire en ayant rempli les informations relatives à l'ancienneté ,l'affectation de l'immeuble et la nature des travaux, connaît une révision de souplesse, puisqu'elle doit être remise avant l'achèvement des travaux, et non plus à leur commencement comme avant le 1er janvier 2012.