Deux amendements pour les logements vacants

Dans le contexte du projet de loi concernant la mobilisation du foncier, les députés viennent de voter deux amendements dont le but est de favoriser les dispositifs pour les logements vacants.

 

Premier amendement

 

Il réduit de 18 à 12 mois l'échéance du délai à laquelle le logement devient vacant et peut alors être réquisitionné.

 

Deuxième amendement

 

Il révoque l'opportunité des propriétaires d'éviter la réquisition via un devis de travaux d'aménagement de leur bien.