Detail - 6eme Sens immobilier

Une loi de "l'encadrement durable" en 2013

Cécile Duflot a annoncé la mise en application d'une nouvelle loi en 2013. Elle concernera un encadrement durable des loyers dans les zones où ces loyers sont actuellement trop élevés. Cette loi fera suite au décret décidé cette année, qui concerne 38 agglomérations. 

En outre, la profession d'agent immobilier, définie par la Loi Hoguet de 1970, sera réformée.