Detail - 6eme Sens immobilier

De nouvelles règles dans le dispositif "Malraux"

La Loi Malraux, créée le 4 août 1962, qui a pour dessein de rendre plus facile la restauration d'immeubles et de logements immobiliers anciens classés, est concernée par le décret du 25 août 2012. Celui-ci précise les pièces à fournir afin de bénéficier de la réduction d'impôts suite aux dépenses effectuées pour une quelconque restauration d'un immeuble ancien dans un quartier classé, dégradé ou une zone de protection du patrimoine urbain. 

Ainsi, tout contribuable concerné, souhaitant bénéficier de la réduction d'impôts, doit fournir au FISC une "note annexe", avec les détais de son identité et des travaux effectués. Cette note est une contrepartie obligatoire afin de bénéficier d'une défiscalisation. 

Rappelons que pour appliquer la Loi Malraux, il faut:

. être en possession d'un bien dans l'une des zones énoncées plus haut

. louer le logement nu pendant 9 ans

. obtenir un plafonnement de la défiscalisation Malraux à 100 000 euros