Detail - 6eme Sens immobilier

Le Sénat modifie la Loi Duflot en ce qui concerne les PLU

Le Sénat a effectué cette nuit plusieurs modifications concernant la Loi Duflot, portant sur le Logement. 

 

Ainsi la commission des affaires économiques du Sénat a adopté l'amendement de Claude-Bérit Débat (PS), amendement qui propose la compétence PLU à une échelle intercommunale, et non plus à celle de la commune, et ce dans un délai de trois années après la publication de la loi.

 

En revanche, s'il y a opposition au transfert de cette compétence de la part d'une minorité de blocage, il est prévu une clause de revoyure. Dans ce cas, la communauté délibèrera à nouveau sur le transfert de compétence, ce suite à chaque renouvellement du conseil communautaire.

 

Pour note, le Sénat a prévu d'examiner le projet de Loi Alur, porté par la ministre du Logement Cécile Duflot et traitant de l'Accès au Logement et pour un urbanisme rénové, à partir du 22 octobre prochain.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)