Detail - 6eme Sens immobilier

Le Diagnostic de Performance Energétique obligatoire

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est présent pour toute opération immobilière: lors d'une vente, d'une location etc... Il est même devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2007 pour tout bien mis en location, et ce selon l'article 22 de l'ordonnace du n°2005-655 du 8 juin 2005.

Si le DPE est absent d'un contrat de location, aucune sanction n'est prévue pour le moment, si ce n'est l'annulation du contrat de bail qui peut venir ternir l'opération immobilière. Ainsi il est préférable de ne pas omettre ce diagnostic.