Detail - 6eme Sens immobilier

Les critères du décret d'encadrement des loyers par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a choisi de retirer certaines agglomérations qui étaient concernées par le décret d'encadrement des loyers, et a décidé de choisir les régions selon des critères bien précis:

. ces régions doivent avoir connu une hausse moyenne des loyers entre 2002 et 2010 deux fois plus rapide que l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

. les loyers de ces villes doivent être supérieurs à 11,10 euros/m².

Ce décret prendra effet le 1er août, et 38 agglomérations, soit 1400 communes, ce qui équivaut à un peu moins de 40% de la population française.