Detail - 6eme Sens immobilier

Les informations relatives à l'encadrement des loyers

La Loi du 6 juillet 1989, qui vise à améliorer les rapports locatifs, revient à l'ordre du jour avec le décret d'encadrement des loyers. La mesure, qui sera appliquée dès le 1er août, encadrera les loyers dans une quarantaine d'agglomérations (cf article Une hausse des loyers nuancée selon la localisation).

Des informations relatives à ce décret pour locataires et propriétaires:

. 0 805 160 111 ( numéro vert)

ou

. www.territoires.gouv.fr