Detail - 6eme Sens immobilier

Loi Scellier et label BBC

Le décret du 5 mars 2012 a fixé quelques mesures à respecter afin de pouvoir bénéficier des 13% de réduction d'impôts pour ceux qui utilisent la Loi Scellier.

Ainsi, l'acquéreur doit absolument investir dans des logements BBC:

. pour les logements neufs: présence du label "BBC 200"5.

. pour les biens anciens: présence du label "BBC rénovation".

. pour les logements existants et rénovés: respect de certaines performances énergétiques telles que isolation, système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire... Ces mesures doivent être justifiées à l'administration fiscale afin de bénéficier de la réduction d'impôts.