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Actualités de l'immobilier
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Un amendement pour lutter contre les marchands de sommeil

En plein débat sur le projet de loi Alur (pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové) à l'Assemblée Nationale, plusieurs amendements ont été adoptés, notamment l'amendement proposé par Mathieu Hanotin (PS). L'idée est de créer une autorisation anticipée de mise en location des logements situés dans des territoires où l'habitat dégradé est en proportion non-négligeable.

 

Monsieur Hanotin donne les détails définissant l'amendement:

« Ce dispositif vise à obliger les propriétaires à demander à la mairie ou à l'établissement public de coopération intercommunale une autorisation pour mettre en location un logement, dans les territoires présentant une proportion important d'habitat dégradéCette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation, elle encourt une amende de 5 000€. Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande, elle s'expose à payer une amende de 15 000 € ».

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)