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Actualités de l'immobilier
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Les façons de relancer le droit Dalo selon Cécile Duflot

Le droit Dalo, droit au logement opposable, datant d'une loi du 5 mars 2007, prévoit de permettre à des personnes ayant utilisé toutes les solutions possibles pour obtenir un logement et n'y étant pas parvenu, à avoir un recours grâce à une commission de médiation. Dans le cas où cette dernière considère l'existence d'une décision positive pour le demandeur, celui-ci a la possibilité de s'adresser à un juge administratif afin d'être logé. Or actuellement, un grand nombre de cas ne rencontrent pas de réponses favorables et le dispositif est souvent bloqué.

 

A l'occasion du cinquième bilan parlementaire traitant du droit Dalo le 28 novembre dernier, la ministre du Logement et les parlementaires se sont penchés sur la complexité et les conditions d'application de ce droit. Cécile Duflot a alors affirmé vouloir mettre en place « la mise en œuvre du Dalo au cœur d’une politique globale », ce qui signifie passer par des mesures gouvernementales déjà en application ou qui devraient bientôt l'être: au travers de l'augmentation de logements sociaux, avec l'objectif de porter à 25% le nombre de HLM dans les communes de plus de 3500 habitants, mais aussi via le pacte entre l'Etat et le mouvement HLM, qui prévoit d'atteindre la construction de 150 000 logements sociaux par an d'ici l'année 2017.


En outre le projet de loi ALur, qui porte sur l'accès au logement et pour un urbanisme rénové, comporte  « un certain nombre de mesures pour améliorer les dispositifs relatifs au Dalo » selon la ministre du Logement, avec des facilités pour « l’accès au statut de sous-locataire puis de locataire, en cas d’incapacité à assumer les obligations résultant d’un bail à leur nom ». Il s'agit aussi de rendre plus simple la procédure d'hébergement, en transformant notamment le recours à un "hébergement" en recours à un "logement".


Rappelons enfin que Jean-marc Ayrault, le 31 mars dernier, lors du plan d'urgence concernant le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion, avait affirmé travailler sur les « voies permettant de capter des logements immédiatement disponibles sur le marché ».

 

Alors, l'Etat parviendra-t-il à faire du Dalo, comme le souhaite Cécile Duflot, « un devoir collectif »?

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)