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Actualités de l'immobilier
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La nouvelle version de la Loi Duflot validée par les Sages

Le 18 décembre 2012, le Parlement avait validé la nouvelle version du projet de loi Duflot portant sur le logement social.

 

Présentée cette fois-ci devant le Conseil Constitutionnel, celui-ci juge les articles de cette version "conformes à la Constitution", et considère que les mesures de cette loi "ont pour but de mettre en oeuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux ; elles répondent ainsi à une fin d'intérêt général et ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi".

 

Comprenant la cession de terrains de l'Etat à bas prix, voire gratuits, mais aussi l'obligation, pour les communes de plus de 3500 habitants, à atteindre 25% de logements sociaux, cette nouvelle loi a donc été acceptée par les Sages.

Rappelons que ces derniers avaient censuré la première version de ce projet de loi le 24 octobre dernier, justifiant une procédure parlementaire non respectée auprès du Sénat.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)