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Les déficits fonciers

Intérêts fiscaux

Lors de la détermination du revenu foncier imposable, le propriétaire de l’immeuble peut déduire deses revenus locatifs les charges afférentes à savoir notamment : les dépenses d’entretien ou deréparation, les dépenses d’amélioration (uniquement pour les locaux à usage d’habitation), les frais degestion, les primes d’assurances, la taxe foncière et les intérêts d’emprunt.

En revanche, les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont jamaisdéductibles du revenu foncier.

Lorsqu’un déficit apparait, il est imputé sur le revenu global à hauteur de 10 700 € (pour le déficitrésultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunts). Le reliquat de déficit s’impute sur lesrevenus fonciers des dix années suivantes.Ce régime d’imputation n’est pas optionnel. Il s’applique automatiquement dès lors qu’un déficitfoncier est dégagé au cours d’une année.

A noter : ce dispositif n’est pas concerné par le plafonnement global des avantages fiscaux.

Remise en cause

Attention : L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable continue de louer pendant les trois années suivantes celle de l’imputation.Toutefois des exceptions sont prévues par la loi. Ainsi, aucune remise en cause n’est effectuée en casde décès, invalidité ou perte d’emploi du contribuable ou de son conjoint, expropriation pour caused’utilité publique de l’immeuble productif du déficit.

Exemple

Vous êtes mariés, sans enfant à charge. Vous êtes propriétaire d’un appartement, que vous louez. Ace titre, vous percevez un loyer de 4 000 € sur l’année 2014, constitutif d’un revenu foncier. Ce dernierest déterminé de la façon suivante :

Si le revenu global de votre foyer fiscal est supérieur à 10 700 € (soit par exemple 70 000 €) :

  • Le déficit provenant des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 €.
  • L’excédent ainsi que la fraction relative aux intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenus fonciers des dix années suivantes (soit jusqu’en 2025).
Contribuable percevant des revenus fonciersContribuable ne percevant pas de revenu foncierEconomie d'impôt
Loyers perçus4 0000
Charges supportées (travaux, assurances, etc…)28 0000
Intérêts d'emprunts2 0000
Charges imputables sur les revenus fonciers30 0000
Déficits fonciers26 0000
Revenu global70 00070 000
Déficits fonciers imputables10 7000
Revenus imposables59 30070 000
Impôts sur le revenu6 5129 7223 210
Déficits fonciers reportables sur les 10 années suivantes15 3000