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Actualités de l'immobilier
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Augmentation du droit à construire

Cette majoration de 30% des constructions à usage d'habitation, tant en hauteur qu'en emprise au sol, doit, selon le gouvernement permettre la construction de 100 000 logements en 3 ans.

Applicable aux municipalités dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan d'aménagment de zone, cette loi ne s'appliquera pas dans le cadre de l'adoption d'une délibération par le conseil municipal ou l'organisme compétent.

Plus précisement, cette loi ne sera pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit (article L.147-4), ni dans les secteurs sauvegardés, et ne saurait modifier les règles édictées par les servitudes d'utilité publique.

 

Détails du texte: JO n°0069 du 21 mars 2012