Loi elan - 6eme Sens immobilier

Qu'est-ce que la loi Elan ?

Votée en 2018, la loi Elan rebat les cartes de l'accès au logement. Elle joue sur plusieurs tableaux en facilitant notamment l'accès aux logements sociaux pour les ménages les plus précaires, mais concerne également l’habitat classique.

Que signifie loi Elan ?

La loi Elan est le sigle pour « évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». L’un de ses objectifs principaux est de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les ménages les plus fragiles. Elle permet de faciliter l'accès à la propriété pour les plus précaires et de multiplier les logements accessibles en rénovant ou en construisant plus vite.

La loi Elan intervient sur plusieurs volets relatifs à l'immobilier :

-  la rénovation,

-  la construction,

-  l'encadrement et la facilitation des locations entre particuliers.

Ces mesures visent à optimiser l'occupation des logements pour toutes les franges de la population française.

La loi Elan et l'encadrement des loyers : quels critères ?

A la suite de la loi Alur, la loi Elan a pour objectif de limiter la hausse des loyers dans certaines zones tendues. L’encadrement des loyers par la loi Elan est exécuté à titre expérimental, pour une durée de 5 ans. Cet encadrement est proposé aux grandes villes comme Paris, Lyon, Lille ou Marseille.

Pour définir des loyers validés par la loi Elan, les bailleurs doivent prendre en compte les caractéristiques de leur bien immobilier : meublé ou non meublé ? Studio, F2 ou F3 (ou plus) ? Ancienneté du bien ? Zone géographique ? L'ensemble de ces critères permet de définir un loyer médian hors charges.

Sont exclus de ces mesures d'encadrement des loyers :

-  les HLM,

-  les logements de fonction,

-  les logements touristiques,

-  les meublés en résidences services,

-  les logements privés conventionnés APL

-  les logements loi de 48.

Création du bail mobilité : comment ça marche ?

Autre dispositif de la loi ELAN : le bail mobilité, créé pour les professionnels en déplacement, dans le cadre d'un stage, d'un apprentissage ou d'un emploi salarié classique. Le but : accélérer et faciliter l'accès à un logement qui sera occupé pendant une durée inférieure à celle d'un bail classique (1 an pour un meublé).

Le bail mobilité est valide pour une durée de 1 à 10 mois, et non renouvelable. Il est également adapté aux bailleurs qui souhaitent louer ponctuellement leur bien, tout en voulant être protégés en cas de non-paiement du loyer : les impayés seront pris en charge par le dispositif Visale.

Les modalités du bail numérique

Toujours dans l'idée de fluidifier les démarches administratives des bailleurs et des locataires, la loi Elan rend légal le bail numérique. Celui-ci est obligatoire depuis mai 2020 : les contrats de location sont désormais sous forme numérique (disponible sur bailnumerique.fr) et les signatures sont électroniques. Cette mesure vise à accélérer les transactions sans passer par l'envoi de courriers recommandés ou de déplacement du bailleur pour un échange unique de documents, le tout grâce à des documents en ligne certifiés et encadrés.

Depuis 2018, la loi Elan facilite l'accès au logement en encadrant davantage les loyers et en proposant des baux plus souples pour les travailleurs mobiles. Une mesure utile notamment dans les zones tendues.