Detail - 6eme Sens immobilier

Dalo: l'Etat ne paye pas la totalité de ses condamnations

Membre du comité du suivi de Droit au logement opposable (Dalo) le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) avertit sur "les conséquences du non paiement par l’Etat de l’intégralité de ses condamnations".

En effet, le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), existant depuis maintenant 4 ans, est actuellement "alimenté par les astreintes payées par l’Etat en cas de condamnation pour non respect de son obligation de relogement " concernant les personnes pouvant bénéficier du Dalo. Cela correspond à un montant de 28 millions d'euros pour 2013.

Mais, d'après l'organisme, ce dispositif rencontre de réels dysfonctionnements, avec "d'importants retards de liquidation des astreintes par les tribunaux et de leur versement effectif par les services de l’Etat",ce qui engendre par conséquent un manque important d'accompagnement des personnes en situation difficile.

Le Haut comité souhaite alors que " les juridictions liquident les astreintes permettant leur règlement par les services de l’Etat dans des délais appropriés". Il est surtout indispensable que "l’Etat paye le montant des astreintes auxquelles il a été condamné afin d’assurer la stabilité du financement" du Fonds national.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry - Société Gkri