Detail - 6eme Sens immobilier

Gel des expulsions locatives: fin de la trêve hivernale ce mardi

C'est aujourd'hui mardi 31 mars que se termine le gel des expulsions locatives. Entamée en novembre dernier, cette trêve hivernale interdit l'expulsion d'un locataire et ce que le logement soit vide ou meublé. Elle s'étend aussi, depuis la loi Alur, aux squatteurs. En outre, en cas d'impayés durant cette période et depuis la loi Brottes, les fournisseurs d'énergie sont dans l'obligation de ne pas couper le gaz et l'électricité.

Pour rappel (cf article datant du 23 mars dernier http://www.6emesensimmobilier.com/actualites/avant-premiere/le-gel-des-expulsions-locatives-prendra-fin-le-31-mars-prochain) entre novembre et mars, les démarches dans le but de procéder à une expulsion ne sont pas gelées, tandis que l'application d'une décision d'effectuer une expulsion sera possible dès le 1er avril.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry - Société Gkri