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Projet de loi Macron/volet sur les notaires: le ministre de l'Economie reconnait son erreur concernant les dispositifs tarifaires

Le ministre de l'Economie a reconnu hier lundi qu'il s'était trompé à propos de la mesure proposée dans son projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et portant sur les professions réglementées.

Sa réforme concernant l'encadrement des tarifs des notaires ayant été relativement mal acceptée, et devant la pression des députés, critiquant une mesure trop complexe, Emmanuel Macron a donc choisi de se rétracter. Il a fini par avouer que cet encadrement, où les notaires auraient alors fixé leurs tarifs compris entre un prix plafond et un prix plancher, aurait pu avoir des conséquences à effet "pervers".

Un compromis a finalement été trouvé afin de rendre tout le monde d'accord avec le volet concerné. Ainsi, un tarif fixe sera mis en place pour les actes concernant le droit de la famille et de la personne, actes les plus simplifiés. En revanche pour ce qui est des actes portant sur les ventes immobilières très élevées, actes particulièrement importants, un tarif proportionnel et fixe sera établi. A savoir que dans ce cas précis, une partie des honoraires des notaires sera reversée à un fonds interprofessionnel ayant pour but de financer des secteurs du droit comme par exemple l'aide juridictionnelle.

Enfin, quant aux actes intermédiaires, les notaires auront la possibilité d'effectuer des remises partielles et encadrées, partant d'un tarif de référence.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry - Société Gkri

Photo: source terrafemina.com