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Taxe portant sur les hauts revenus: une rétroactivité nulle

Le Conseil Constitutionnel, qui a été saisi au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité, a affirmé que la contribution exceptionnelle portant sur les hauts revenus, inscrite dans la loi de finances 2012, "ne pouvait pas s'appliquer sur les sommes perçues en 2011 lorsque les contribuables avaient opté pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt ".

Ladite taxe concerne tous les contribuables percevant un montant annuel à 250 000 euros pour les personnes seules et 500 000 euros pour les couples.

Toutefois le Conseil Constitutionnel a estimé que "les contribuables ayant perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre de l'application de ce régime légal d'imposition d'être, sous réserve de l'acquittement des autres impôts alors existants, libérés de l'impôt au titre de ces revenus". La décision de l'institution montre par conséquent qu'appliquer la taxation rétroactivement dans ce cas précis, a remis "en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l'application du régime des prélèvements libératoires".

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry - Société Gkri