Detail - 6eme Sens immobilier

Publication au JO du décret sur la cession des terrains de l'Etat

Dans le cadre de la loi de mobilisation du foncier public, le décret qui établit les règles de détermination du prix de cession des terrains publics a été publié hier mardi 16 avril au Journal Officiel.

 

Rappelons que cette loi permet une cession des terrains de l'Etat aux collectivités avec une décote importante pouvant même être gratuite dans certains cas.