Detail - 6eme Sens immobilier

La majoration de 30% des droits à construire officiellement abrogée aujourd'hui

Le Journal Officiel publie aujourd'hui l'abrogation de la majoration des droits à construire à 30%.

La loi n °2012-955 publiée ce matin ramène cette majoration à 20%. Cependant, « à tout moment, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration »