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Actualités de l'immobilier
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Les sénateurs votent contre la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières

Les sénateurs ont voté, dans la nuit de lundi à mardi, contre la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. Ces derniers considèrent en effet que, d'après les conditions de l'amendement au projet de loi de finances pour l'année 2014, cette réforme correspond à un « cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine ».

 

L'article 18 du PLF est donc tout simplement supprimé. Or il n'y a, pour le moment, aucune conséquence de cette suppression, puisque l'Assemblée Nationale ne s'est pas encore prononcée à ce sujet.

 

En ce qui concerne ledit amendement, les sénateurs CRC voit en lui « une dépense fiscale supplémentaire évaluée à millions d’euros » et l'estiment « contraire à la poursuite de l’objectif de mise en œuvre d’une fiscalité plus juste ».

 

Mais tout cela reste complexe: l'article supprimé, qui entérinait la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières, celle-ci entrée en vigueur depuis le 1er septembre dernier, avec un système d'abattements menant à une exonération d'impôt sur le revenu au terme de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans, mais aussi un abattement exceptionnel de 25%, présente des questionnements quant à ceux qui bénéficient actuellement des abattements prévus dans le PLF. Les réponses à ces interrogations resteront en suspens jusqu'à la décision de l'Assemblée Nationale de confirmer ou d'infirmer le choix du Sénat. Et si jamais l'amendement est définitivement supprimé, les contribuables ayant profité des abattements auront la solution de se tourner vers l'article L80 A du Code général des impôts, article les protégeant de leur interprétation et application d'un texte fiscal dans lequel leur croyance était tout à fait légitime.

 

Affaire à suivre...

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)