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Actualités de l'immobilier
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Création d'un registre national des crédits à la consommation

Les députés ont voté hier, en commission, pour la création d'un registre national des crédits à la consommation appelé "fichier positif", afin de prévenir le surendettement. 

 

Ce registre concernera seulement les crédits à la consommation, que l'on retrouve dans plus de 80% des dossiers de surendettement. Ne seront donc pas concernés les crédits immobiliers et les crédits renouvelables.

 

C'est le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault qui avait réévoqué cette idée à la fin de l'année 2012, or l'hypothèse d'un "fichier positif" n'était pas mentionnée  dans la version du projet de loi qui a été présentée au début du mois de mai en Conseil des Ministres, et ce suite aux problèmes juridiques évoqués lors de sa présentation au Conseil d'Etat.

Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, et le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, avaient alors évoqué des amendements pour mettre en apllication ce registre, qui sera d'ailleurs sous la responsabilité de la Banque de France.

 

Ce dispositif a donc été formulé sous la forme d'un amendement du gouvernement au projet de loi sur la consommation. Il a par conséquent été examiné hier en commission à l'Assemblée Nationale.

 

La mise en place de ce registre coûtera entre 10 et 15 millions d'euros, néanmoins les banques prendront en charge les coûts de fonctionnement.

 

Enfin, environ 10 millions de personnes seraient concernées par ce fichier.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)