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Actualités de l'immobilier
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L'Assemblée Nationale vote pour l'encadrement des loyers

C'était l'un des débats les plus attendus concernant l'adoption des amendements inclus dans le projet de loi Alur et porté par Cécile Duflot.

 

Ainsi hier, l'Assemblée Nationale a adopté l'article 3 du projet de loi, traitant de l'encadrement des loyers. Rappelons que cet article prévoit que les loyers ne pourront dépasser le "loyer médian" de plus de 20%, et cela concerne les zones où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est manifeste. En cas d'infériorité à un loyer plancher, inférieur au loyer médian de 30%, le propriétaire sera dans la possibilité de demander une augmentation.

 

En outre, l'instauration d'une garantie universelle des loyers a été votée. Cette garantie, qui est publique et qui est financée à parts égales par propriétaires et locataires, se traduira par une côtisation de 1% à 2% sur les loyers. Si impayés de loyers il y a, la garantie permettra d'indemniser les propriétaires.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)