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Actualités de l'immobilier
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Fiscalité immobilière: la Commission européenne assigne la France devant la Cour de Justice de l'UE

La Commission européenne a annoncé aujourd'hui qu'elle a pris la décision d'assigner devant la Cour de Justice de l'Union Européenne la France, parce qu'elle l'accuse de discrimination concernant la fiscalité appliquée dans le secteur des logements neufs.

 

Les investissements dans les logements neufs situés en France bénéficient d'un mécanisme d'amortissement fiscal accéléré.

Ce mécanisme permet aux nouveaux propriétaires d'un logement neuf dans le but de le mettre en location, de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement équivalant à 6% du prix d'acquisition sur une période de sept ans, et 4% les deux années suivantes. Cela représente donc un traitement favorable pour les investisseurs dans ce domaine.

 

Or, comme le précise la Commission, tout contribuable français investissant dans un bien locatif dans un autre Etat que l'UE ne peut exploiter cet amortissement fiscal accéléré, et par conséquent ne peut bénéficier de cet avantage. En d'autres termes, cela signifie que les contribuables qui investissent dans des logements immobiliers à l'étranger ont le risque d'être encore plus soumis à un impôt, que ceux qui investissent un montant similaire dans des biens immobiliers dans l'Hexagone.

 

La Commission "considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE". C'est la raison pour laquelle elle a choisi de saisir la Cour de Justice de l'UE. D'autant plus qu'elle avait déjà, en 2011, vivement demandé à la France de modifier cette fiscalité, modification non appliquée jusque-là.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)