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Actualités de l'immobilier
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Professions immobilières: la loi Duflot pour un meilleur encadrement

La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement a présenté hier en Conseil des Ministres le projet de loi portant sur le logement et l'urbanisme.

 

Elle a abordé la question des professions immobilières et de leur encadrement. En effet, Cécile Duflot déplore « le développement de pratiques abusives, alors que les marchés de l'immobilier ont connu des hausses des prix et des loyers sans précédent. Tarifs injustifiés et excessifs, non respect des obligations, opacité, sont autant d'éléments qui entravent l'accès au logement et pèsent sur le budget des ménages ».

 

Ainsi le projet de loi comprend certaines mesures visant à éradiquer ces "pratiques abusives". La ministre affirme que ces mesures « permettront de restaurer la confiance des consommateurs et de réorganiser la profession », et ce afin de « mettre fin aux dérives des marchands de liste en les obligeant à détenir l'exclusivité des logements qu'ils proposent ; d'encadrer les frais d'agence en allégeant et en plafonnant la part supportée par les locataires ; de clarifier de l'activité des syndics et leurs tarifs, en instaurant la forfaitisation des actes et en imposant une obligation de compte séparé ».

 

Tout d'abord, les agences immobilières n'auront plus le droit de faire payer systématiquement un mois de loyer aux nouveaux locataires d'un logement. Seront seulement compris dans la facturation la moitié de la réalisation de l'état des lieux et la rédaction du bail. Un décret plafonnera d'ailleurs le montant à la charge du locataire, et la rémunération incombant à chacune des parties devra être affichée par l'agence immobilière concernée.

 

Le projet de loi limitera aussi les prestations des syndics, ceux-ci souvent décriés pour leur absence de transparence et des tarifs parfois injustifiés. Là aussi un décret définira une liste des frais de "gestion courante" pour les propriétaires. Il ne pourra pas y avoir de facturation supplémentaire au forfait annuel. 

Et les syndics se trouveront dans l'obligation d'ouvrir un compte bancaire bien distinct pour chaque copropriété.

 

Une pratique souvent dénoncée, celle des marchands de listes, sera désormais plus encadrée. Ces marchands devront être en possession d'un mandat exclusif concernant les biens qu'ils proposent, afin qu'un locataire intéressé par un bien ne le découvre pas déjà loué.

 

Enfin,  "pour mettre à l'écart certains professionnels peu scrupuleux" et redonner une meilleure image de la profession auprès des consommateurs, le projet de loi impose une formation continue pour les professionnels du secteur de l'immobilier, et met en place un organisme de contrôle, appelé Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)