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Actualités de l'immobilier
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Examen du projet de loi Alur à l'Assemblée Nationale: rappel des mesures phares du texte

C'est à partir d'aujourd'hui que le projet de loi Alur, qui porte sur l'accès au logement et pour un urbanisme rénové, est examiné à l'Assemblée Nationale. Porté par Cécile Duflot, le ministère de cette dernière affirmait en juin, lors de la présentation du texte, que "la crise du logement est devenue une réalité incontournable en France. Des décennies de laisser faire ont aggravé les difficultés rencontrées par les Françaises et les Français pour se loger et creusé les inégalités".

 

Il s'agit donc pour la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement d'éradiquer les nombreuses inégalités et disparités dans le secteur du logement, et ce via plusieurs mesures phares:

 

 

* Il s'agit de consolider l'encadrement des loyers dans les zones dites "tendues" , où le déséquilibre entre l'offre et la demande est manifeste. Ainsi, tout loyer fixé à l'occasion d'un nouveau bail ne pourra se situer au-dessus de 20% d'un loyer médian de référence, celui-ci calculé en fonction des prix des loyers pratiqués dans la zone concernée.

Pour ce qui est des renouvellements de baux, les locataires seront dans la possibilité d'avoir une baisse de loyer s'il est supérieur au-delà de 20% du loyer de référence, tandis que les propriétaires pourront obtenir une hausse si ce loyer est inférieur à 30% du loyer de référence.

 

* Au 1er janvier 2016, le projet de loi compte appliquer à tout le territoire français une garantie universelle des loyers , celle-ci remplaçant les cautions. Sera mise en place une agence publique, qui, en cas de locataire défaillant, règlera le propriétaire. C'est ensuite que cette agence se dirigera vers le locataire afin d'obtenir le paiement, ou alors de le rattacher à un accompagnement social si ce dernier est en difficulté. Ce système sera financé par des recettes fiscales et la participation des employeurs à l'effort de la construction.

 

* Le délai de préavis des locataires situés dans les zones "tendues" passera de trois à un mois. En ce qui concerne les autres zones et pour certains locataires (titulaires du RSA, en mutation professionelle,malades âgés de plus de 60 ans, personnes en mauvaise santé ou encore celles s'étant vus attribuer un logement social) des amendements socialistes permettent d'accéder plus facilement au recours à un délai réduit.

 

* A l'heure actuelle, la réglementation donne lieu à des conflits entre propriétaires et locataires. le ministère souhaite donc "un choc de simplification". Par conséquent, pour éradiquer toutes sortes d'abus, une liste de justificatifs exigibles du locataire sera demandée, et il y aura un formulaire type pour le bail et l'état des lieux, afin d'éviter les confusions et les tensions.

Tout bien loué meublé en tant que résidence principale sera désormais soumis aux mêmes clauses qu'un bien loué vide.

Une transparence sera exigée pour justifier les frais des agences et des syndics de copropriété.

 

* Le gouvernement lutte pour mettre fin à l'habitat indigne, qui concerne aujourd'hui 500 000 personnes dans l'Hexagone. Il s'agit alors d'agir plus laborieusement et efficacement pour stopper cela.

 

* Enfin, le dispositif d'attribution des logements sociaux va rencontrer une réforme pour plus de transparence et d'utilité. Les procédures de demande et le contrôle du secteur du logement social seront donc renforcées et modifiées.

 

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)