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Actualités de l'immobilier
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L'Assemblée Nationale a adopté la légifération par ordonnances

L'Assemblée Nationale a adopté en commission mercredi soir la loi qui permettra désormais au gouvernement de légiférer par ordonnances afin d'accélérer les projets de construction.

 

Ce texte met à disposition des dispositifs d'urgence pour permettre notamment la transformation de bureaux vacants en logements, mesure annoncée par François Hollande en mars dernier, et qui presse si l'on tient compte du nombre de bureaux inutilisés sur le territoire français avec dans le même temps une demande importante et croissante dans le secteur du logement.

 

Le projet, piloté par la Ministre du Logement Cécile Duflot, permettra donc la légifération par ordonnances, et s'inscrit dans les lois liées à la mobilisation du foncier public, au renforcement de la construction de logements sociaux, et au projet de loi annoncé pour cet été sur le logement et l'urbanisme.

 

Enfin, les députés ont complété le dispositif prévu avec le droit pour le bénéficiaire d'obtenir un permis contesté et de soumettre la requête au juge de condamner l'auteur d'un recours abusif à lui attribuer des dommages et intérêts "en cas de préjudice anormal".

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)