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Actualités de l'immobilier
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L'idée d'un encadrement de la vente à la découpe dans le projet de loi Alur

La députée PS Sandrine Mazetier souhaite mettre en place un encadrement de la vente à la découpe au sein de Paris et des grandes métropoles. Elle compte proposer deux amendements au projet de loi Alur, portant sur l'accès au logement et pour un urbanisme rénové, projet de loi qui sera pésenté et examiné à partir de demain mardi en première lecture à l'Assemblée Nationale.

 

* Le premier amendement porte sur l'âge et le revenu des locataires qui peuvent être protégés en cas de vente à la découpe, car à ce jour, la députée explique qu'ils "doivent avoir plus de 70 ans et des ressources inférieures à une fois et demie le smic, soit 1 650 €". Le dessein de Madame Mazetier est par conséquent de baisser l'âge des locataires concernés à 65 ans et "de caler leur plafond de ressources sur celui du logement social, qui est plus élevé".

 

* Le second amendement traite des délais attribués aux villes afin qu'elles se positionnent dans les procédures de vente. Aujourd'hui étalés sur deux mois, l'idée serait de prolonger ces délais, et les agglomérations "auraient, en outre, la possibilité d’acquérir pour partie seulement les ensembles vendus à la découpe, permettant ainsi aux habitants les plus modestes de rester dans les lieux et de devenir locataires de la ville".

 

 

Rappelons que le projet de loi Alur a parmi ses objectifs celui d'ajouter aux immeubles vendus par des lots de plus de cinq logements, la reconduction du droit du bail (alors qu'aujourd'hui cela concerne les lots de dix logements).

La reconduction du droit du bail serait "à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu'il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente". 

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)