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Actualités de l'immobilier
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La taxe à 66% vivement conseillée par le Conseil d'Etat

« La taxation marginale des rémunérations les plus élevées, soumises à des prélèvements sociaux à un taux inférieur de 7,5 points à ceux des revenus du patrimoine, ne saurait excéder 60 % ». voilà ce qu'indique le gouvernement, qui ajoute que « les mesures retenues seront mises en œuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 ».

 

Le Conseil d'Etat a averti de ne pas dépasser ce pourcentage d'exactement 66%, sinon cette taxe pourrait être jugée confiscatoire par le Conseil Constitutionnel.