Afin de vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts, nous utilisons des cookies.
En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation.
J'accepte
Actualités de l'immobilier
retour

Les cessions de parts sociales des SCI et SPI désormais soumises à un acte authentique

On pourrait l'intituler l'amendement oublié. Il a été pourtant adopté par l'Assemblée Nationale le 13 septembre dernier, et ce dans le cadre du projet de loi Alur.

 

Cet amendement, qui a son importance, porte sur les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières (SCI) et des sociétés à prépondérance immobilière (SPI). Ces cessions, désormais, passeront par l'étape de l'acte authentique, et ce en conformité avec l'article 710-1 du Code Civil.

 

En effet, les deux députés à l'origine de cet amendement, François Pupponi et Jean-Luc Laurent, considèrent que les dérives, lors de cessions de parts sociales, sans intervention ou contrôle d'un officier public, sont malheureusement trop fréquentes.

Il s'agit donc, selon ces deux députés, PS et apparenté PS, de rapprocher "enfin la France des réglementations existantes de la plupart des pays membres de l’Union européenne".

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)