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Actualités de l'immobilier
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Un meilleur encadrement des ventes à la découpe voté cette nuit à l'Assemblée Nationale

Cela fait 2 jours que l'Assemblée Nationale examine les amendements proposés dans le projet de loi Alur, traitant de l'accès au Logement et pour un urbanisme rénové, et porté par Cécile Duflot. Après lecture et analyse, l'Assemblée a décidé cette nuit d'adopter plusieurs de ces amendements socialistes et écologistes, ce afin de mieux encadrer les ventes d'immeubles à la découpe.

 

La députée PS Sandrine Mazetier, dans le dessein de renforcer la protection du panel de locataires ayant reçu congé pour vente, a fait voter un amendement protégeant les locataires de moins de 65 ans vivant avec une personne à charge de plus de 65 ans, et bénéficiant de ressources faibles.

Rappelons que jusqu'à ce jour, les seules personnes pouvant profiter d'une aide et d'un relogement étaient les locataires âgés de plus de 70 ans et dont les revenus ne dépassaient pas 1,5 fois plus que le Smic.

 

L'Assemblée Nationale a aussi voté cette nuit l'adaptation du droit de préemption pour permettre à une collectivité locale d'acquérir les appartements restant à vendre à la découpe et ne pouvant pas être acquis par les locataires y logeant, ceux-ci la plupart du temps dans le manque de moyens. Maintenant, "si un vendeur n'a pas informé la collectivité des lots restant à vendre, cela permet de casser la vente" affirme Madame Mazetier. Le rapporteur du projet de loi, Daniel Goldberg (PS), se réjouit de ce "pas supplémentaire pour protéger les plus vulnérables d'opérations qui s'apparentent le plus souvent à de la spéculation, sans léser le droit de propriété".

 

L'amendement écologiste qui prévoit un droit de priorité des communes pour garder dans les lieux les locataires dans l'impossibilité d'effectuer leur droit de préemption a aussi été voté. Les dispositions protectrices des locataires en ce qui concerne la vente en bloc d'immeubles dépassant les cinq logements ont été élargies.

 

Pour information, le pourcentage des ventes à la découpe représentent 1% des transactions annuelles dans le secteur du logement. Et le vote de ces amendements pourrait avoir pour effet de rendre les investisseurs de plus en plus frileux, avec une vision amoindrie de leurs plus-values à très long terme.

 

 

 

Artcicle rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)