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Actualités de l'immobilier
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Les propositions de la FNAIM et de l'UNIS pour la loi logement et urbanisme

Hier mercredi 20 février, le ministère du Logement a organisé une concertation à propos du projet de loi logement et urbanisme, afin qu'un texte soit présenté en Conseil des ministres au mois de juin prochain.

 

Suite à cette concertation, la FNAIM (Fédération nationale des agences immobilières) et l'UNIS (Union des syndicats de l'immobilier), qui comptent environ 15 000 adhérents, présentaient ce matin leurs hypothèses et idées sur ce projet de loi, qui pourrait voir certaines lois réformées:

. la loi de 1989 sur les rapports locatifs

. la loi de 1965 sur le statut de copropriété

. la loi de 1970 sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession immobilière.

 

Concernant les rapports locatifs, la FNAIM et l'UNIS espèrent beaucoup, et notamment une modification légale des honoraires. En effet, actuellement "45 % des logements sont loués par le biais de professionnels, mais dans les faits, deux tiers des locations sont ensuite gérées directement de particulier à particulier, notamment pour l'état des lieux et la rédaction du bail" explique Jean-François Buet, président de la FNAIM. Ce constat permet de mieux comprendre pourquoi les litiges sont plus fréquents. Une liste établie et légale pour les honoraires deviendrait donc une solution afin d'éradiquer les nombreux contentieux.

Une grille de référence pour l'état des lieux est aussi émise.

 

En outre, la création d'un "bail solidaire", afin que le parc privé soit accessible plus facilement pour les familles modestes, serait une bonne alternative à l'encadrement des loyers selon la FNAIM et l'UNIS.

 

 

En ce qui concerne la réforme du statut des copropriétés, la FNAIM et l'UNIS aimeraient la mise en place d'un référentiel commun opposable à tous les garants financiers, dans le but de "sécuriser, par le jeu des garanties financières en cas de sinistre, la totalité des fonds de la clientèle".

 

Enfin, concernant les métiers de l'immobilier, la FNAIM et l'UNIS souhaiteraient vivement voir dans la nouvelle loi la réforme de ces professions, réglementées jusque-là par la loi Hoguet, datant de 1970. Est évoquée aussi l'idée d'établir un code commun d'éthique et de déontologie, et une commission de discipline qui permettrait de respecter ce code.

 

 

 

Article rédigé par Gaëtane Valéry (Société Gkri)