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Actualités de l'immobilier
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Qu'en est-il de l'amendement sur la réquisition de logements vacants ?

L'association Droit au logement (DAL) s'interroge sur un amendement, celui sur la réquisition de logements vacants. Selon elle, « la nouvelle version de l’article 8 de la loi Duflot présentée à l’Assemblée nationale mercredi 14 novembre, fait disparaitre l’amendement qui levait les obstacles à la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire ».


Se réjouissant de cette disposition lors de son élaboration par le gouvernement, la déception de l'association est d'autant plus manifeste.

 

Le gouvernement, qui réfute la thèse d'abandon de cet amendement, prouve même que c'est toujours d'actualité, en insistant sur l'amplification des "obligations des propriétaires de façon à renforcer le dispositif de réquisitions", avec" un délai strict de 24 mois au cours duquel les travaux doivent être réalisés". 


Et c'est bien là que le bât blesse. Effectivement, d'après le DAL, si l'on ajoute les trois mois de délai de procédure, l'application de la loi se traduirait au bout de 27 mois, ce qui équivaut à avril 2015...