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Actualités de l'immobilier
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Libération de l'obligation pour l'acquéreur d'acheter en cas de préemption par une autorité

Le droit de préemption, cet avantage de possibilité de se substituer à l'acheteur d'un bien, afin de l'acquérir à sa place et avec les mêmes conditions, s'il est utilisé par une autorité, a été revu dans un arrêt de la Cour de Cassation du 10 octobre.

En effet, l'arrêt précise que si l'usage de la préemption est effectué par une autorité, et plus précisément un maire, l'acquéreur d'origine est libéré de l'obligation d'acheter, et même ne lui permet plus de réaliser la vente. Si l'autorité refuse par la suite d'obtenir le bien, l'acheteur est malgré tout évincé de l'opération de la transaction.

 

Les juges ont donc insisté sur "la caducité de la promesse de vente".