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Actualités de l'immobilier
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Une commission paritaire en accord sur le projet de loi concernant le logement social

Les députés et les sénateurs viennent de tomber d'accord sur une version commune du projet de loi sur le logement social.

Les communes comprenant entre 1500 et 3500 habitants, devront compter au minimum 10% de logements sociaux, et cela concernera d'abord les zones tendues.

Il était question d'un seul établissement public foncier de l'Etat par région, il n'en sera finalement rien.

Par conséquent, sous forme de commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs ont trouvé un compromis entre leurs idées.

Le texte sera normalement adopté le 10 octobre.